Zohra Ben Saad

De: Zohra Ben Saad
secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle financier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la performance
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Septembre 202609/09/2026